La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 10 bis, paragraphes 1 à 12, s’applique à compter de la date de l’accord visé à l’article 10 bis, paragraphe 13, premier alinéa, ou de la date d’application de l’acte délégué de la Commission visé à l’article 10 bis, paragraphe 13, quatrième alinéa.

L’article 25 bis, paragraphes 1 à 12, s’applique à compter de la date de l’accord visé à l’article 25 bis, paragraphe 13, premier alinéa, ou de la date d’application de l’acte délégué de la Commission visé à l’article 25 bis, paragraphe 13, quatrième alinéa.

Toutefois, l’article 10 bis, paragraphes 1 à 12, et l’article 25 bis, paragraphes 1 à 12, ne s’appliquent pas avant le 23 décembre 2023.

L’article 16, deuxième alinéa, deuxième phrase, et troisième, quatrième et cinquième alinéas, s’applique à partir du 23 avril 2024 ou à partir de la date d’application de l’acte d’exécution de la Commission visé à l’article 16, sixième alinéa, la date la plus tardive étant retenue.