Les dispositions des articles 4, 5 et 6 sont à considérer comme des exigences essentielles pour l'élaboration de normes européennes concernant l'attestation.
CHAPITRE 3 Mécanisme correcteur
Article 7 de la Directive 92/13/CEE du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Directive 92/13/CEE du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Article 7
Version6 mars 1992
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Version1 janvier 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 6 mars 1992 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1995 |
Décisions • 5
1. CJCE, n° C-225/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 19 mai 1999
[…] 2 La directive 92/13, relative à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, prévoit, en son chapitre 2 (articles 3 à 7), un système d'attestation permettant aux entités adjudicatrices d'obtenir une attestation constatant l'application correcte par celles-ci des règles en matière de passation des marchés et, en son chapitre 4 (articles 9 à 11), un mécanisme de conciliation au niveau communautaire permettant le réglement à l'amiable des différends pouvant survenir entre les entreprises et les entités adjudicatrices.
[…] Par arrêt du 4 octobre 1991 (11) , la Cour a ensuite déclaré que, en exigeant les conditions de nationalité en cause des propriétaires de bateaux, le Royaume-Uni avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, 52 et 221 du traité.Dès le 2 octobre 1991, en exécution de l'arrêt Factortame II, la Divisional Court rendait une ordonnance par laquelle elle autorisait l'immatriculation des bateaux de pêche de 79 demandeurs et invitait ces derniers à préciser leurs demandes d'indemnisation à l'encontre du Secretary of State for Transport. […]
3. CJCE, n° C-111/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, EvoBus Austria GmbH contre Niederösterreichische Verkehrsorganisations GmbH (Növog), 2 avril 1998
[…] 4 Conformément à l'article 65 ainsi qu'à l'annexe XVI de l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992, la république d'Autriche était tenue de transposer en droit national au plus tard pour le 1er janvier 1994 (4) un certain nombre d'actes communautaires dans le domaine des marchés publics, […] réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (6) (ci-après la «directive relative aux voies de recours»). Ces directives ont été transposées au niveau fédéral par le Bundesgesetz über die Vergabe von Aufträgen (7) (loi fédérale sur la passation des marchés publics), […]
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