Directive 96/86/CE du 13 décembre 1996 portant adaptation au progès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par routeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 1996 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 13 décembre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/86/CE de la Commission du 13 décembre 1996 portant adaptation au progès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO L 319, p. 7), et 96/86/CE de la Commission, du 13 décembre 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 94/55 (JO L 335, p. 43), ou, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission au sujet de telles dispositions, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives,
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[…] 1 La directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO L 319, p. 7), et la directive 96/86/CE de la Commission, du 13 décembre 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 94/55 (JO L 335, p. 43), imposent aux États membres de mettre en vigueur, avant le 1er janvier 1997, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer et d'en informer immédiatement la Commission.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (1), et notamment son article 8,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: