Les États membres prennent, conformément à leurs situations nationales et à leurs système juridiques, et en coopération avec les États d'origine, les mesures appropriées en vue de promouvoir, en coordination avec l'enseignement normal, un enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d'origine en faveur des enfants visés à l'article 1er.
Version2 août 1977
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 août 1977 |
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Décisions • 2
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 15 novembre 2019, n° 16/20317Infirmation
[…] Dans cadre du dispositif d'Enseignement de la Langue et Culture d'Origine (ELCO) résultant de l'article 3 de la directive 77/486/CEE du 25 juillet 1977, visant la scolarisation des enfants des travailleurs migrants, et en application de l'accord franco-algérien du 1 er décembre 1981, […] • dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier et le montant des sommes de l'article 10 du décret du 08/03/2001 portant modification du décret du 12/12/1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 20 avril 2018, n° 16/17917Infirmation partielle
[…] Dans cadre du dispositif d'Enseignement de la Langue et Culture d'Origine (ELCO) résultant de l'article 3 de la directive 77/486/CEE du 25 juillet 1977, visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants, et en application de l'accord franco-algérien du 1 er décembre 1981, l'Algérie recrute un certain nombre d'enseignants de langue arabe, les rémunère et les met à disposition de l'éducation nationale française afin qu'ils enseignent la langue arabe sur le territoire français. Cet accord est ainsi rédigé :
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Commentaires • 2
2. Enseignement Maternel Et Primaire - Programmes
M. Dominique Dord · Questions parlementaires · 19 février 2013
Cette dernière dispose dans son article 3 que « les Etats membres prennent, conformément à leurs situations nationales et à leurs systèmes juridiques, et en coopération avec les Etats d'origine, les mesures appropriées en vue de promouvoir, en coordination avec l'enseignement normal, un enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d'origine en faveur des enfants ».
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L'article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est le français ». […]
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