Directive 77/486/CEE du 25 juillet 1977 visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 août 1977 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 juillet 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 août 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/486/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants |
Décisions • 3
Infirmation —
[…] Dans cadre du dispositif d'Enseignement de la Langue et Culture d'Origine (ELCO) résultant de l'article 3 de la directive 77/486/CEE du 25 juillet 1977, visant la scolarisation des enfants des travailleurs migrants, et en application de l'accord franco-algérien du 1 er décembre 1981, l'Algérie recrute un certain nombre d'enseignants de langue arabe, les rémunère et les met à disposition de l'éducation nationale française afin qu'ils enseignent la langue arabe sur le territoire français. Cet accord du 1 er décembre 1981 est ainsi rédigé :
—
[…] telle que modifiée en 1998) ; ou c) être à l'âge de la scolarité obligatoire (moins de seize ans), et être de parents travaillant en Bulgarie et ressortissants soit d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen soit de la Suisse (même disposition, telle que modifiée en mai 2006 par un texte visant à transposer en droit bulgare la Directive 77/486/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants, entré en vigueur le 1er janvier 2007, date de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne). […]
Infirmation partielle —
[…] Dans cadre du dispositif d'Enseignement de la Langue et Culture d'Origine (ELCO) résultant de l'article 3 de la directive 77/486/CEE du 25 juillet 1977, visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants, et en application de l'accord franco-algérien du 1 er décembre 1981, l'Algérie recrute un certain nombre d'enseignants de langue arabe, les rémunère et les met à disposition de l'éducation nationale française afin qu'ils enseignent la langue arabe sur le territoire français. Cet accord est ainsi rédigé : […] Article 2 : L'enseignant vacataire à l'heure exerce sous l'autorité du chef de l'établissement auprès duquel il est affecté, il est tenu de respecter les lois et règlements régissant l'école française et se conformer aux directives du service de l'ELCO.
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 49,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, dans sa résolution du 21 janvier 1974 concernant un programme d'action sociale (3), le Conseil a retenu, parmi les actions à entreprendre en priorité, celles tendant à améliorer les conditions de la libre circulation des travailleurs ayant trait notamment à l'accueil et à l'enseignement de leurs enfants;
considérant que, afin de permettre l'intégration de ces enfants dans le milieu scolaire ou dans le système de formation de l'État d'accueil, il importe que ceux-ci puissent disposer d'un enseignement approprié comprenant l'enseignement de la langue de l'État d'accueil;
considérant qu'il importe également que les États membres d'accueil prennent, en coopération avec les États membres d'origine, les mesures appropriées en vue de promouvoir l'enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d'origine desdits enfants, afin notamment de faciliter leur réintégration éventuelle dans l'État membre d'origine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- JASSLIV
- AGENCE CONSEIL ENERGETIQUE
- TCM TRAITEUR
- EPIGEX
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE EST
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- Cour administrative d'appel de Nantes, 9 mars 2023, n° 22NT04099
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