| Entrée en vigueur : | 10 juin 2016 |
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La présente directive établit des règles minimales communes concernant certains droits accordés aux enfants qui:
| a) | sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales; ou |
| b) | font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»). |
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 (JO 2009, L 81, p. 24) (ci-après la « décision-cadre 2002/584 »).
[…] de l'article 6, paragraphes 1 à 3, et de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, […] en ce sens, arrêts du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403/01, EU:C:2004:584, point 119 ; du 29 juin 2017, […]
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), de l'article 2 et de l'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil, […]
le droit de l'État membre d'exécution. » 5 L'article 15 de la décision-cadre 2002/584 prévoit : « 1. […] personne âgée de moins de 18 ans. 9 L'article 17 de la directive 2016/800, intitulé « Procédures relatives au mandat d'arrêt européen », prévoit : « Les États membres veillent à ce que les droits prévus aux articles 4, 5, […]
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