Directive (UE) 2016/800 du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mai 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mai 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales |
Transpositions • 31
Décisions • 16
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[…] La directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 132, p. 1), énonce, à son considérant 8 :
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[…] La directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ( 14 ), met particulièrement en lumière la prise en compte de cette spécificité du droit pénal des mineurs dans le droit de l'Union.
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[…] 4 Outre la directive 2013/48, cet ensemble comprend : la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, […] concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen (JO 2016, L 297, p. 1) ; et la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 132, p. 1).
Commentaires • 31
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, point b),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- ATP AUTOMATISME TECHNIQUE PLUS
- Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 12 avril 2015, n° 15/01238
- CAA de LYON 14 février 2023, 21LY03117
- DYNASTIE WOK
- Tribunal de grande instance de Paris 30 septembre 1998
- Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 3ème chambre, 21 mars 2023, n° 2216155
- Cour d'appel de Versailles 18 mai 2020, n° 18/00965
- E.P.V.C.
- COFIX INTERIM
- GRISARD CAROLINE SASU (NEUILLY PLAISANCE, 841935349)
- Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2021, n° 634
- Article 555 du Code civil
- SYNERGY SECURITY PRIVEE (NOISY-LE-GRAND, 890594856)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 4 avril 2024, n° 22/02652
- Règlement (CE) 2898/95 du 15 décembre 1995 portant dispositions relatives au contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la banane
- Article 784 A du Code général des impôts
- IDEAL GROUPE (BORDEAUX, 532657491)
- Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Convention collective du notariat
- Article L227-9 du Code de commerce
- Article R111-1 du Code de la construction et de l'habitation
- BNSR AUTO PIECES (BERNIS, 880700471)