Les États membres veillent à ce que les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans des procédures pénales et les enfants qui sont des personnes dont la remise est demandée disposent d'une voie de recours effective conformément au droit national en cas de violation de leurs droits au titre de la présente directive.
Article 19 - Voies de recours
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2016 |
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Décisions • 3
[…] L'article 4, paragraphes 1 à 3, lu conjointement avec les considérants 18, 19 et 22 de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et l'article 3, paragraphe 2, […]
[…] L'article 4, paragraphes 1 à 3, [de la directive 2016/800], lu conjointement avec les considérants 18, 19 et 22 de [cette directive], et l'article 3, paragraphe 2, [de la directive 2012/13], […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/800 – Garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales – Champ d'application – Article 2, paragraphe 3 – Personnes ayant été des enfants à la date d'engagement d'une procédure pénale contre elles mais atteignant, en cours de procédure, l'âge de 18 ans – Article 4 – Droit à l'information – Article 6 – Droit d'accès à un avocat – Article 18 – Droit à l'aide juridictionnelle – Article 19 – Voies de recours – Admissibilité des preuves obtenues en violation des droits procéduraux »
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