Les États membres veillent à ce que leur droit national en matière d'aide juridictionnelle garantisse l'exercice effectif du droit à l'assistance d'un avocat en vertu de l'article 6.
Article 18 de la Directive (UE) 2016/800 du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales
Article 18 - Droit à l'aide juridictionnelle
Version10 juin 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2016 |
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Décisions • 3
1. CJUE, n° C-603/22, Demande (JO) de la Cour, 19 septembre 2022
[…] L'article 6, paragraphes 1, 2, 3, sous a), et 7, ainsi que l'article 18, lus conjointement avec les considérants 25, 26 et 27 de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, […]
[…] L'article 6, paragraphes 1, 2, [paragraphe ]3, sous a), et [paragraphe ]7, ainsi que l'article 18 [de la directive 2016/800], lus conjointement avec les considérants 25, 26 et 27 de [cette directive], doivent-ils être interprétés en ce sens que, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/800 – Garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales – Champ d'application – Article 2, paragraphe 3 – Personnes ayant été des enfants à la date d'engagement d'une procédure pénale contre elles mais atteignant, en cours de procédure, l'âge de 18 ans – Article 4 – Droit à l'information – Article 6 – Droit d'accès à un avocat – Article 18 – Droit à l'aide juridictionnelle – Article 19 – Voies de recours – Admissibilité des preuves obtenues en violation des droits procéduraux »
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