Première directive 76/371/CEE du 1er mars 1976 portant fixation de modes de prélèvement communautaires d'échantillons pour le contrôle officiel des aliments des animauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mars 1976 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 1 mars 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 avril 1976 |
| Titre complet : | Première directive 76/371/CEE de la Commission, du 1er mars 1976, portant fixation de modes de prélèvement communautaires d'échantillons pour le contrôle officiel des aliments des animaux |
Transpositions • 1
Décisions • 4
Réformation —
[…] ainsi le contrôle du 20 octobre 1998 aboutit à un résultat de non conformité contraire aux résultats du contrôle effectué sur le stock subsistant le 10 septembre 1999, montrant un taux conforme ; aucune contre-analyse n'a été effectuée ; les règles contenues sans la directive n° 76/371/CEE de la commission du 1 er mars 1976 sont autant applicables aux échantillons à présenter par l'entreprise à l'appui de ses demandes d'aides qu'à ceux prélevés par l'organisme de contrôle, une question préjudicielle pouvant être posée à la CJCE en cas de doute sur ce point ; la circulaire du 16 mai 1997 précise en ce sens les obligations pesant sur les agents de l'office ; […]
Rejet —
[…] 426, 369 et 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale ; 5 A et 7 de la directive communautaire du 1er mars 1976 portant fixation de modes de prélèvements communautaires d'échantillons pour le contrôle officiel des aliments des animaux ; […] l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la réglementation en vigueur, énonce qu'il résulte des procès-verbaux dressés par le service des douanes relatant les étapes de ces prélèvements que les échantillons destinés à l'analyse et à la contre-analyse ont été prélevés conformément à la directive 76/371/CEE du 1er mars 1976, en présence de Gilbert X… qui a apposé sa signature sur chacun des procès-verbaux ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 novembre 2023, n° 2307600
- Article 259 du Code civil
- SARL FROMAGERIE ANNECIENNE (ANNECY, 334850377)
- Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 23 novembre 2021, n° 21/00801
- Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2007, n° 07/18347
- COCCHI & FILS (SAINT-SERNIN, 394417182)
- CJUE, n° C-581/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Frenetikexito – Unipessoal Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira, 22 octobre 2020