Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 14 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 14 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'article 306 du Code civil prévoit une conversion en divorce après deux ans, à la demande de l'un des époux. […] Adultère pendant la séparation de corps : faute automatique ou risque à apprécier ? L'adultère est une violation du devoir de fidélité. […] L'article 259 du Code civil pose ce principe. […]
Lire la suite…L'article 373-2-6 du Code civil rappelle que le JAF veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des mineurs et peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. L'article 373-2-11 lui donne ensuite une grille d'appréciation : pratique antérieure des parents, sentiments exprimés par l'enfant, aptitude de chacun à respecter les droits de l'autre, expertises, enquêtes sociales, pressions ou violences. […] En divorce, l'article 259 du Code civil prévoit notamment que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. […]
Lire la suite…[…] Les attestations d'Aurélie et de Pascal Y…, enfants du couple, seront écartées des débats sur le fondement de l'article 259 du code civil, les descendants ne pouvant être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
[…] Il rappelle que par ailleurs, l'intéressé a reconnu son entière responsabilité dans le procès verbal de rappel à la loi, ce qui constitue selon lui un aveu au sens des articles 259 et 1356 du code civil et donc un mode de preuve autonome susceptible d'engager sa responsabilité, laquelle est incontestable, les violences commises sur lui ayant entraîné des dommages physiques incontestables, médicalement constatés, le lien de causalité entre la faute de l'intimé et son préjudice étant parfaitement établi.
[…] sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces attestations n'établissaient pas que M. X… n'avait commis aucune faute à l'égard de son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 296 du Code civil ; que, d'autre part, […] qu'en décidant, en l'espèce, que le désistement du mari relatif à son appel de l'ordonnance de non-lieu sur l'action pénale engagée pour établir la fausseté des attestations excluait qu'il puisse combattre la sincérité de ces attestations devant le juge du divorce, la cour d'appel a violé l'article 259 du Code civil ;
Divorce pour faute : la règle de base ne disparaît pas L'article 242 du Code civil reste le texte central. […] Le point important pour un justiciable est le suivant : si un époux refuse des relations sexuelles, l'autre ne peut pas bâtir une stratégie de divorce pour faute sur ce seul refus. […] L'article 259 du Code civil prévoit que les faits invoqués comme causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. […]
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