Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 3 : Des preuves
Article 259 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 14 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 14 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les attestations de Madame K G et Madame S G, belles filles de Madame B doivent être écartés des débats en application des dispositions de l'article 259 du Code Civil qui ne permettent pas aux descendants d'être entendus sur les griefs invoqués par les époux, applicables par extension à leur conjoint.
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[…] Par décision du 18 janvier 2011, ce magistrat, se fondant sur les dispositions de l'article 259-3 du code civil, la procédure de divorce établie par une ordonnance de non-conciliation du 14 avril 2010 et le fait que les époux sont mariés sous le régime de la communauté a considéré que la requérante était fondée à obtenir les documents réclamés. Il a relevé que la requérante était associés à 50 % dans la société Corse Cloisons, ce qui l'autorisait à solliciter les éléments comptables sollicités. Il a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance rendue le 18 janvier 2011, a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la défenderesse ainsi que les demandes des parties présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Lyon, 9 juin 2015, n° 14/03242
[…] Attendu que, c'est à juste titre, que le juge aux affaires familiales a déclaré irrecevable, eu égard aux dispositions de l'article 259 du code civil, l'attestation du fils de madame A, produite par cette dernière au soutien de sa demande de divorce pour faute, aux torts exclusifs de son époux et des griefs invoqués.
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Le siège de la matière se trouve dans les articles 1641 à 1649 du Code civil de 1804 applicable au Burkina Faso, les articles 255 à 259 de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général révisé (AUDCG) et les articles 35 à 44 de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).
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