Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 14 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 14 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La mise en demeure écrite, qui fait courir les intérêts de retard sur la somme due (art. 1344 et 1344-1 du code civil). […] gardez en tête qu'en matière de divorce la preuve se fait par tous moyens, SMS compris, sauf si elle a été obtenue par violence ou fraude (art. 259 et 259-1 du code civil ; Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.796). […] Sans hausser le ton, et sans crier victoire à la fin. […] Devant un juge, toutes les techniques de cet article s'appliquent, avec une sévérité particulière : l'argument oublié dans une première procédure ne peut plus servir dans une seconde sur la même demande (Cass. ass. plén., 7 juillet 2006, n° 04-10.672). […]
Lire la suite…L'article 259-2 du Code civil offre au juge aux affaires familiales la faculté de prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, et l'article 259-3 du même code permet aux parties de se faire communiquer, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les renseignements détenus par les établissements bancaires, les administrations fiscales et les organismes sociaux sur la situation financière de l'autre époux. […] Les articles 259 et 259-1 du Code civil offrent aux parties des voies procédurales spécifiques pour contraindre l'autre époux à produire les documents nécessaires à l'appréciation des ressources. […]
Lire la suite…[…] Les attestations d'Aurélie et de Pascal Y…, enfants du couple, seront écartées des débats sur le fondement de l'article 259 du code civil, les descendants ne pouvant être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
[…] Il rappelle que par ailleurs, l'intéressé a reconnu son entière responsabilité dans le procès verbal de rappel à la loi, ce qui constitue selon lui un aveu au sens des articles 259 et 1356 du code civil et donc un mode de preuve autonome susceptible d'engager sa responsabilité, laquelle est incontestable, les violences commises sur lui ayant entraîné des dommages physiques incontestables, médicalement constatés, le lien de causalité entre la faute de l'intimé et son préjudice étant parfaitement établi.
[…] sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces attestations n'établissaient pas que M. X… n'avait commis aucune faute à l'égard de son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 296 du Code civil ; que, d'autre part, […] qu'en décidant, en l'espèce, que le désistement du mari relatif à son appel de l'ordonnance de non-lieu sur l'action pénale engagée pour établir la fausseté des attestations excluait qu'il puisse combattre la sincérité de ces attestations devant le juge du divorce, la cour d'appel a violé l'article 259 du Code civil ;
L'article 259 du Code civil prévoit que les faits invoqués dans une procédure de divorce peuvent être établis par tout moyen. Toutefois, l'article 259-1 interdit les preuves obtenues par violence ou fraude. La recevabilité des messages dépend donc notamment des circonstances dans lesquelles ils ont été recueillis. Quelles précautions prendre avant de produire ces correspondances devant le juge ? Je vous propose de faire le point dans mon nouvel article : ???? Lire mon article complet sur les SMS et WhatsApp dans le divorce
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