Directive 75/269/CEE du 28 avril 1975 relative à la liste communautaire de zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Belgique)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1977 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 28 avril 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mai 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/269/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire de zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Belgique) |
Décision • 1
—
[…] 37 La deuxième branche de la quatrième question porte sur la validité de l' article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, au regard de l' interprétation formulée en réponse à la première branche de cette question . Plus particulièrement, la juridiction nationale demande si la disposition considérée est compatible avec les exigences découlant de l' article 39, paragraphe 2, du traité ainsi que des directives 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l' agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( JO L 128, p . 1 ), et 75/269/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE ( Belgique ) ( JO L 128, p . 8 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: