Directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentielAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2003 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel |
Transpositions • 9
Décisions • 70
1. CJCE, n° C-262/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deutsche Telekom AG contre Bundesrepublik Deutschland, 28 juin 2007
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[…] Entre les deux phases, la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (7), a été adoptée . […]
2. ART, 8 février 2001, n° 01-0135
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[…] L'article 2 précise que l'opérateur notifié est " un opérateur de réseau téléphonique public fixe qui a étédésigné par les autorités réglementaires nationales comme puissant sur le marché de la fourniture deréseaux téléphoniques publics fixes aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE ou dela directive 98/10/CE .".
3. ADLC, Avis 05-A-16 du 28 juillet 2005 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à la…
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[…] suffisantes pour permettre aux utilisateurs d'un annuaire d'identifier les abonnés qu'ils recherchent, était compatible avec la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie locale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel. […]
Commentaires • 3
[…] la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, paragraphe 2, de la directive 98/10/CE […] du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (JO L 101, p. 24, ci-après la «directive»). […] Il est indiscutable que ce principe demeure comme le rappelle du reste explicitement l'article 14, 2, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998
C-411/02 Commission c/ République d'Autriche), le juge communautaire vient en effet de donner sa lecture des dispositions pertinentes de la directive communautaire, alors en vigueur, n° 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel. […]