Directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentielAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2003 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel |
Transpositions • 9
Décisions • 74
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[…] I – Introduction, cadre juridique, phase précontentieuse et procédure 1. Par le présent recours, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (2) .
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[…] 1 Le recours en manquement qui fait l'objet des présentes conclusions vise à faire constater que, en ne mettant pas en vigueur dans le délai prescrit la totalité des dispositions législatives, réglementaires et administratives comprenant d'éventuelles sanctions nécessaires pour se conformer à la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 32 de ladite directive et 249 CE.
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[…] Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;