Les États membres veillent à ce que tous les clients soient libres d'acheter de l'électricité auprès du fournisseur de leur choix et à ce qu'ils soient libres d'avoir plus d'un contrat de fourniture d'électricité à la fois, pourvu que la connexion requise et les points de mesure soient établis.
Article 4 - Libre choix du fournisseur
Version4 juillet 2019
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 23 juin 2022 |
Décisions • 6
[…] « Sans préjudice de la réglementation communautaire sur la protection des consommateurs, notamment la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance [ ( 3 )] et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs [ ( 4 )], les mesures visées à l'article 3 ont pour objet de faire en sorte que les clients :
[…] (4) Les États membres peuvent subordonner les autorisations de construire une ligne directe soit à un refus d'accès aux réseaux sur la base, selon le cas, de l'article 6, soit à l'ouverture d'une procédure de règlement des litiges au titre de l'article 60.
[…] L'article 4 de la même directive, intitulé « Libre choix du fournisseur », énonce : […] Le refus de la Cour de statuer sur une demande formée par une juridiction nationale n'est possible que s'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation ou l'appréciation de validité sollicitée du droit de l'Union n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêts du 5 décembre 2006, Cipolla e.a., C-94/04 et C-202/04, EU:C:2006:758, point 25 ainsi que jurisprudence citée, […]
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Commentaires • 2
2. Absence de concurrence entre les fournisseurs d’énergie sur le territoire des ELD : il est nécessaire pour le consommateur de se voir opposer un refus de…
www.seban-associes.avocat.fr · 7 mars 2024
Obligations découlant notamment de l'article 4 de la directive n° 2019/944 du 5 juin 2019 désormais codifiées. […]
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L'Energie du droit n°67, octobre 2023), le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil, pris en application de l'article ainsi déclaré contraire à la Constitution. […] d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative ». […] Sur le fond cependant, elle a jugé que le CoRDiS avait dénaturé les termes de l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2016 en ce que, même si la norme NF C 14-100 n'est plus obligatoire, […]
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