La présente directive établit des règles communes concernant la production, le transport, la distribution et la fourniture d'électricité. Elle définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du secteur de l'électricité, l'accès au marché, les critères et les procédures applicables en ce qui concerne les appels d'offres et l'octroi des autorisations ainsi que l'exploitation des réseaux.
Article premier - Champ d'application
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 3 mars 2011 |
Décisions • 22
[…] (demande de décision préjudicielle, formée par Oberlandesgericht Dresden (Allemagne)) «Marché intérieur de l'électricité — Directive 2003/54/CE — Article 20, paragraphe 1 — Libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d'électricité.» Conclusions de l'avocat général M. […]
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 12, 28 et 30 CE ainsi que de l'article 3, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO 2003, L 176, p. 37, et rectificatif JO 2004, L 16, p. 74).
[…] 60-01-01 […] Par des mémoires, enregistrés les 17 juillet 2013 et 7 octobre 2014, la société EDF, représentée par M e Guillaume, conclut au rejet de la requête et demande de condamner la requérante au versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Or, la directive ayant été adoptée sur le fondement des articles 45 CE, 55 CE et 95 CE, la juridiction de renvoi estime qu'il convient d'interpréter l'article 15, paragraphe 2, […]
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