Directive 92/38/CEE du 11 mai 1992 relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévisionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 mai 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mai 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/38/CEE du Conseil, du 11 mai 1992, relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision |
Décisions • 2
—
[…] 3 Il convient de préciser que l'article 7 de la directive abroge la directive 92/38/CEE du Conseil, du 11 mai 1992, relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision (2). Cette abrogation a pris effet à l'expiration du dernier délai imparti pour la transposition de la directive de 1995 par les États membres.
—
[…] 9 Le gouvernement français fait remarquer que le délai de neuf mois prévu à l'article 8 de la directive 95/47 en vue de sa transposition par les États membres était particulièrement court, notamment compte tenu du fait que, en vertu de son article 7, cette directive remplace, en l'abrogeant, la directive 92/38/CEE du Conseil, du 11 mai 1992, relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision (JO L 137, p. 17). […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
- la norme élaborée devra comporter une norme pour une unité domestique d'accès contrôlé ou y faire référence,
- tout système de cryptage pour contrôle d'accès répondant à la norme devra être entièrement compatible avec l'unité domestique d'accès mentionnée ci-dessus,
- la norme devra être compatible a posteriori avec tout équipement commercialisé avant l'adoption de la présente directive en vue d'être utilisé avec un système entièrement compatible avec le D2-MAC,
- la norme devra permettre une mise à jour occasionnelle des méthodes de cryptage sans donner lieu au remplacement ou à la modification des unités domestiques d'accès contrôlé;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: