Au plus tard le 8 octobre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et l’application des articles 1er à 4, 9 et 10, de l’article 11, deuxième alinéa, de l’article 12, point c), et des articles 13 et 14, dans les États membres.
Version17 novembre 2008
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Version9 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2015 |
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Décisions • 3
1. CJUE, n° C-524/21, Arrêt de la Cour, IG et Agenţia Municipală pentru Ocuparea Forţei de Muncă Bucureşti contre Agenţia Judeţeană de Ocupare a Forţei de Muncă Ilfov…
[…] « La somme totale des créances salariales prises en charge par le Fonds de garantie ne peut excéder le montant de [trois] salaires bruts moyens nationaux par salarié. » 14 L'article 15 de la même loi dispose : « (1) Les créances salariales visées à l'article 13, paragraphe 1, sous a), c), d) et e), sont prises en charge pour une période de [trois] mois civils. (2) La période visée au paragraphe 1 est la période antérieure à la date à laquelle l'octroi des droits est demandé et précède ou suit la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité. »
2. CJUE, n° C-524/21, Demande (JO) de la Cour, 24 août 2021
[…] Les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1 et de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/94 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, eu égard à la notion autonome d'«état d'insolvabilité», s'opposent-elles à une réglementation nationale de transposition de la directive (l'article 15, paragraphes 1 et 2, […]
3. CJUE, n° C-525/21, Demande (JO) de la Cour, 24 août 2021
[…] Les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1 et de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/94 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, eu égard à la notion autonome d'«état d'insolvabilité», s'opposent elles à une réglementation nationale de transposition de la directive (l'article 15, paragraphes 1 et 2, […]
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