| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1986 |
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1. L'agent commercial doit, dans l'exercice de ses activités, veiller aux intérêts du commettant et agir loyalement et de bonne foi.
2. En particulier, l'agent commercial doit:
| a) | s'employer comme il se doit à la négociation et, le cas échéant, à la conclusion des opérations dont il est chargé; |
| b) | communiquer au commettant toute information nécessaire dont il dispose; |
| c) | se conformer aux instructions raisonnables données par le commettant. |
[…] En regard des dispositions de l'article L134-3 du code de commerce qui précise que « l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants ; toutefois il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier », il est clair que l'information à un autre mandant n'est pas automatique, ni la demande d'autorisation.
[…] 2. Chacun des États membres a la faculté de prévoir que la directive ne s'applique pas aux personnes qui exercent les activités d'agent commercial considérées comme accessoires selon la loi de cet État membre. » 6 Aux termes de l'article 3 de la même directive : « 1. L'agent commercial doit, dans l'exercice de ses activités, veiller aux intérêts du commettant et agir loyalement et de bonne foi. 2. En particulier, l'agent commercial doit :
[…] Appelante par acte du 14 juin 2016 et par ses dernières conclusions du 11 décembre 2017 fondées sur les articles L.134-11, L.134-12 et L.134-12 ainsi que R.134-3 du code de commerce, encore les articles 1986 et suivants du code civil, et l'article L.110-4 du code de commerce,E&R demande à la cour de :
Les articles L.134-3 et L.134-4 du Code de commerce imposent une obligation de loyauté aux parties à un contrat d'agence commerciale. […]
Lire la suite…Les articles L.134-3 et L.134-4 du Code de commerce imposent une obligation de loyauté aux parties à un contrat d'agence commerciale. […]
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L'article 1er de cette loi, codifié à l'article L. 134-1 du code de commerce, est ainsi libellé : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante [...], […]
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