Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions des articles 3 et 4.
Article 5 de la Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants
Version23 décembre 1986
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1986 |
|---|
Décisions • 11
1. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 8 mars 2018, n° 16/04620Infirmation partielle
[…] Par ses dernières conclusions du 8 décembre 2017 fondée sur les articles L.134-1 et suivants du code de commerce et les articles 1,3 et 5 de la directive CE du 18/12/1986 sur le contrat d'agent commercial, la société de droit italien CMG SRL demande à la cour de :
2. CJUE, n° C-507/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Agro Foreign Trade & Agency Ltd contre Petersime NV, 26 octobre 2016
[…] ( 14 ) Voir article 5 de la directive 86/653. […]
3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 ème chambre, 28 mai 2014, n° 2008058255
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2014 par sa mise à disposition au Greffe […] Dans ce dernier état de ses conclusions, elle demande au tribunal de : Vu l'article 56 du CPC, – constater que la demande de LMA ne précise aucun fondement juridique, – dire nulle l'assignation de LMA, – débouter en conséquence LMA de toutes ses demandes et la condamner à payer à la défenderesse la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et en tous les dépens, SUBSIDIAIREMENT Vu le contrat signé entre les parties, Vu la Directive du 18/12/1986 n° 86/653 et particulièrement les articles 2 et 5, – dire que LMA ne démontre pas avoir négocié, […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 2
2. CA Lyon, 3e ch. A, 8 mars 2018, n° 16Accès limité
Livv
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Aux termes de l'article L. 134-16 du Code de commerce, « Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des 3ème et 4ème alinéas de l'art. […] L. 134-11 et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, […]
Lire la suite…