Directive 80/723/CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 juin 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1980 |
| Titre complet : | Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques |
Décisions • 56
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[…] 80/723/cee de la commission , du 25 juin 1980 , relative a la transparence des relations financieres entre les etats membres et les entreprises publiques ( jo l 195 , p . 35 ), […] 1 par requetes deposees au greffe de la cour respectivement les 16 , 18 et 19 septembre 1980 , la republique francaise , la republique italienne et le royaume-uni ont introduit , en vertu de l ' article 173 , premier alinea , du traite cee , trois recours visant a l ' annulation de la directive 80/723 de la commission , du 25 juin 1980 , relative a la transparence des relations financieres entre les etats membres et les entreprises publiques ( jo l 195 , p . 35 ). la republique federale d ' allemagne et le royaume des pays-bas sont intervenus a ces procedures au soutien des conclusions de la commission .
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[…] 102 Par ailleurs, le Tribunal aurait également méconnu le grief de SACE selon lequel la Commission ne s'était pas acquittée de l'obligation d'appliquer le principe de l'investisseur en économie de marché de manière non dogmatique et doctrinale, obligation qu'elle se serait elle-même imposée dans sa communication sur l'application des articles [107 TFUE] et [108 TFUE] ainsi que de l'article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier (JO 1993, C 307, p. 3, points 27 et 29).
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[…] ( 45 ) Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO 1980, L 195, p. 35), désormais codifiée dans la directive 2006/111/CE de la Commission, du 16 novembre 2006, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO 2006, L 318, p. 17).
Commentaires • 49
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