Directive 80/723/CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 juin 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1980 |
| Titre complet : | Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques |
Décisions • 55
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[…] Ayant pour objet l ' annulation , en application de l ' article 173 du traite cee , de la directive 80/723/cee de la commission , du 25 juin 1980 , relative a la transparence des relations financieres entre les etats membres et les entreprises publiques ( jo l 195 , p . 35 ),
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[…] 102 Par ailleurs, le Tribunal aurait également méconnu le grief de SACE selon lequel la Commission ne s'était pas acquittée de l'obligation d'appliquer le principe de l'investisseur en économie de marché de manière non dogmatique et doctrinale, obligation qu'elle se serait elle-même imposée dans sa communication sur l'application des articles [107 TFUE] et [108 TFUE] ainsi que de l'article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier (JO 1993, C 307, p. 3, points 27 et 29).
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[…] ( 45 ) Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO 1980, L 195, p. 35), désormais codifiée dans la directive 2006/111/CE de la Commission, du 16 novembre 2006, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO 2006, L 318, p. 17).
Commentaires • 48
Texte du document
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