Directive 80/723/CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 juin 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1980 |
| Titre complet : | Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques |
Décisions • 56
—
[…] Ayant pour objet l ' annulation , en application de l ' article 173 du traite cee , de la directive 80/723/cee de la commission , du 25 juin 1980 , relative a la transparence des relations financieres entre les etats membres et les entreprises publiques ( jo l 195 , p . 35 ),
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[…] A cet égard, l' arrêt du 16 juin 1987 rendu dans l' affaire Commission/Italie (4), dans laquelle la Cour a été appelée à se prononcer sur la notion d' entreprise au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, est également significatif. […]
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[…] ( 45 ) Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO 1980, L 195, p. 35), désormais codifiée dans la directive 2006/111/CE de la Commission, du 16 novembre 2006, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO 2006, L 318, p. 17).
Commentaires • 48
Texte du document
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