Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'article 578 du code civil définit l'usufruit comme le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en conserver la substance. […] C'est précisément le signal donné par l'arrêt du 2 juillet 2025, n° 23-16.329, publié au Bulletin : il ne suffit pas d'intituler l'acte donation-partage si les lots ne sont pas réellement individualisés. […] L'article 1075 du code civil permet à toute personne de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses héritiers présomptifs. L'article 1078 du code civil prévoit, sous conditions, une évaluation des biens au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve. […]
Lire la suite…[…] en figeant la valeur des œuvres au jour de la donation (Code civil art. 1078). […] articulable avec le démembrement (CGI art. 669) et les abattements en ligne directe (CGI art. 779). […] En bref Quoi : transmission anticipée à plusieurs enfants avec valorisation figée au jour de la donation Pour qui : collectionneurs avec ≥ 2 enfants souhaitant éviter les conflits successoraux Article civil clé : Code civil art. 1078 Article fiscal clé : CGI art. 779 (abattement 100 000 € parent-enfant tous les 15 ans) Anticipation conseillée : ≥ 1 an avant l'opération pour structurer Pourquoi la donation-partage plutôt qu'une donation simple ? La différence est juridique et fondamentale. […] La donation-partage (Code civil art. 1078), […]
Lire la suite…[…] acceptée, il sera fait application des dispositions de l'article 1078 du code civil pour l'imputation et le calcul de la réserve et des articles 1077-2 et 868 du même code pour le calcul de l'indemnité de réduction éventuellement due ;
[…] Il résulte de l'article 1078 du code civil que les biens donnés dans le cadre d'une donation-partage sont évalués, sauf convention contraire, au jour de la donation-partage. […]
[…] . infirmer l'ordonnance ; . rejeter la demande d'expertise ; . subsidiairement, dire que l'expert évaluera les parts sociales de W B à la date des donations-partages des 4 septembre 1985 et 9 octobre 1990 conformément à l'article 1078 du code civil ; En tout état de cause, . constater que la demande d'expertise ne peut avoir pour objet que les opérations de partage de la succession de S B et mettre hors de cause les associés de la société LD Holding qui ne sont pas héritiers du défunt ;
[…] 13 février 2019, n° 18-11.642 (décision), motifs : « la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l'article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule volonté. » L'acte peut viser des biens présents. L'article 1076 du code civil le précise. (texte officiel) : « La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. […] L'article 1078 du code civil fixe une règle dérogatoire d'évaluation. (texte officiel) : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, […]
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