Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2000 |
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Protection contre les rétorsions
Les États membres introduisent dans leur système juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les personnes contre tout traitement ou toute conséquence défavorable en réaction à une plainte ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.
Décisions • 6
[…] constater qu'en ayant transposé de manière incorrecte et incomplète l'article 3, paragraphe 1, sous d) à h), et l'article 9 de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (1), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 de ladite directive;
[…] La directive 2000/43 concrétise ainsi dans le domaine qu'elle couvre le principe général de non-discrimination désormais consacré à l'article 21 de la Charte ( 9 ). Ainsi qu'il ressort du considérant 12 et de l'article 3 de cette directive, ce droit s'étend aux domaines les plus variés de la société. Dans ce contexte, les articles 7 et 15 de ladite directive, relatifs aux voies de recours et aux sanctions applicables, jouent un rôle central afin d'assurer le respect du droit à l'égalité de traitement en exigeant des États membres qu'ils prévoient des moyens de protection juridique adéquats ( 10 ) en faveur des victimes de telles discriminations.
[…] 15 L'avocat de la FRA a, par courriel du 9 mai 2016, répondu qu'une telle demande exigeait, conformément à l'article 106 du règlement de procédure, une « contestation » entre les parties, « ce qui n'équiva[lait] pas à l'impatience de l'une des parties ». En outre, il a indiqué que les avocats du requérant « avaient pris du temps » pour lui communiquer les informations détaillées qu'il avait sollicitées et rappelé qu'il avait besoin de davantage de temps pour apprécier la demande de paiement des dépens dans la mesure où il n'avait pas participé à la procédure de première instance.
pendant 7 jours
Commentaires • 2
Sans nul doute pour protéger le délateur de tout risque de sanction liée à la dénonciation calomnieuse prévue et réprimée à l'article 226-10 du Code pénal ainsi rédigé : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, […] 13 juill. 2013, art. 6 ter A, nouveau). [5] C'est ainsi que le droit communautaire instaure une protection contre les mesures de rétorsion que pourrait prendre l'employeur en réaction à une plainte ou une action en justice visant à faire respecter le principe d'égalité de traitement (Directive n° 76/207/CE du 9 février 1976, article 7 ; Directive n° 2000/43/CE du Conseil, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Au visa de l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), […] elle estime que l'action en justice est une liberté fondamentale, et qu'il convient donc d'ordonner la poursuite des relations contractuelles. Il résulte en effet de l'interprétation que la Cour européenne des droits de l'homme donne de l'article 6 §1 de la CEDH dans son arrêt Golder 7 un « droit d'accès concret et effectif à un tribunal ». […] Cette position est confortée par les directives 2000/43/CE 9 et 2000/78/CE 10 qui imposent aux États membres de protéger les salariés contre tout traitement ou conséquence défavorable décidé par l'employeur suite à l'action en justice d'un salarié 11 . […]
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