Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 juin 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 2000 |
| Titre complet : | Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique |
Transpositions • 7
Décisions • 451
Rejet —
[…] — la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 ; — la directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 ; — la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Cassation —
[…] l'article 2-2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité instituant l'Union européenne, la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000, les articles 8 et 14 de la CEDH, l'article L. 1132-1 du code du travail, l'article R. 5421-3 du code du travail et l'article 8 de la convention de main d'oeuvre entre la France et le Maroc en date du 1er juin 1963
—
[…] constater que la République de Finlande, en ne désignant pas d'organisme compétent pour réaliser, dans le domaine de la vie professionnelle, les missions prévues par l'article 13 de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (1), et en ne faisant pas en sorte que lesdites missions soient effectivement réalisées, a violé les obligations qui lui incombent au titre de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 13 de ladite directive.
Commentaires • 181
Texte du document
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