| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2000 |
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Action positive
Pour assurer la pleine égalité dans la pratique, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la race ou à l'origine ethnique.
[…] 1°/ que la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 distingue « les instances compétentes » pour instruire et apprécier les faits de discrimination en vertu des considérants 15 et 22 et du § 5 de l'article 8, « les associations ou les personnes morales » habilitées à engager les procédures pour le compte ou à l'appui d'une victime en vertu du considérant 19 et des articles 7 et 8, et « les organismes » visés à l'article 13 qui, sans préjudice des droits des associations susvisées, […]
[…] l'employeur ou toute personne ou organisation auquel s'applique la présente directive ne soit obligé, en vertu de la législation nationale, de prendre des mesures appropriées conformément aux principes prévus à l'article 5 afin d'éliminer les désavantages qu'entraîne cette disposition, ce critère ou cette pratique ». […] rapport de M mes Waddington et Lawson pour le réseau européen des experts juridiques en matière de non-discrimination ; http://ec.europa.eu.progress) laisse transparaître cette pensée, notamment dans la critique qui est adressée à la définition que la CJUE a donnée du handicap dans son arrêt Chacon Navas c/ Eurest du 11 juillet 1986 (affaire C-13/05). […]
[…] 5. L'article 61a identifie trois types de zones de logement public. […] 29 Voir, à cet égard, arrêts du 11 septembre 2007, Schwarz et Gootjes-Schwarz (C-76/05, EU:C:2007:492, point 70) et du 7 septembre 2022, Cilevičs e.a. (C-391/20, EU:C:2022:638, point 59 et jurisprudence citée). En matière de santé publique, voir arrêt du 16 mai 2006, Watts (C-372/04, EU:C:2006:325, point 92).
La définition même de la discrimination indirecte s'accorde mal avec celle que l'article 225-1 du code pénal donne de la discrimination, et encore moins avec l'article 225-2 du même code, qui distingue les cas dans lesquels une discrimination est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] Le système de renvoi réciproque des articles entre eux conduit cependant à nuancer les arguments de texte qu'inspirent ces premiers articles, puisque l'article 5, […]
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