Objet
La présente directive a pour objet d'établir un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, en vue de mettre en oeuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement.
Version19 juillet 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2000 |
|---|
Décisions • 30
1. Tribunal administratif de Melun, 1er décembre 2011, n° 0800630Annulation
[…] X qui produit certains bulletins de salaire pour 2006 et 2007 n'a pas versé ceux afférents aux mois de janvier à avril 2007 mais reconnaît dans ses écritures avoir perçu la NBI en février, mars et avril 2007 ; en second lieu, que la décision du 17 octobre 2007 lui attribuant la NBI à compter du 5 août 2007 a été prise dans le respect des dispositions combinées de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales instituant la NBI, du décret du 14 octobre 1991 modifié et de l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 4 octobre 2000 ; […]
[…] (ECLI:EU:C:2015:480), la Grande Chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a examiné la question de la discrimination par association fondée sur l'origine ethnique dans le cadre de l'interprétation de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] Enfin, la Cour rappelle que dans les cas où la Cour examine sur le terrain de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 un grief aux termes duquel un requérant a été privé, […] Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 55, […]
[…] Afin de répondre à ces questions, il convient de rechercher si une pratique telle que celle en cause au principal institue une différence de traitement fondée sur l'origine ethnique, au sens de l'article 2 de la directive 2000/43. À cet égard, il y a lieu de rappeler que, en vertu de cet article, […] sous a), de ladite directive précise que, pour les besoins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, de celle-ci, une discrimination directe se produit lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre se trouvant dans une situation comparable ne l'est, pour des raisons de race ou d'origine ethnique. […]
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Commentaires • 7
2. CJUE, 12 mai 2011, Runevič-Vardyn et Wardyn, C-391/09
www.revuegeneraledudroit.eu · 12 mai 2011
La réglementation nationale La Constitution 7 L'article 14 de la Constitution lituanienne dispose que la langue officielle est le lituanien. Le code civil 8 L'article 2.20, paragraphe 1, du code civil lituanien (ci-après le «code civil») énonce que «toute personne jouit d'un droit au nom. […] l'état civil promulguées par le ministre de la Justice. 11 L'article 3.282 du code civil dispose que «les mentions figurant sur les actes d'état civil doivent être effectuées en lituanien. […] 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, TUE ainsi que de l'article 22 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique. […] arrêt du 29 avril 2004, Orfanopoulos et Oliveri, C-482/01 et C-493/01, Rec. p.
Lire la suite…3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°301572
Conclusions du rapporteur public · 22 octobre 2010
La définition même de la discrimination indirecte s'accorde mal avec celle que l'article 225-1 du code pénal donne de la discrimination, et encore moins avec l'article 225-2 du même code, qui distingue les cas dans lesquels une discrimination est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] Le système de renvoi réciproque des articles entre eux conduit cependant à nuancer les arguments de texte qu'inspirent ces premiers articles, puisque l'article 5, […]
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Il y voyait une violation de l'article 8 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 pris isolément et combinés avec l'article 14 de la Convention, ainsi que de l'article 1 du Protocole no 12. 4. […]
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