Directive 2006/69/CE du 24 juillet 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 24 juillet 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 août 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/69/CE du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations |
Transpositions • 1
Décisions • 18
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[…] Cette interprétation est corroborée par la rédaction de l'article 11, A, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2006/69/CE du Conseil, du 24 juillet 2006 (JO L 221, p. 9), dont les dispositions sont reprises en substance à l'article 80, paragraphe 1, de la directive TVA (voir troisième considérant de celle-ci), selon lequel la dérogation prévue «ne s'applique que dans les cas suivants».
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[…] ( 7 ) En 2006, en tant qu'article 11, A, paragraphe 6, de la sixième directive. Voir article 1er, paragraphe 3, de la directive 2006/69/CE du Conseil, du 24 juillet 2006, modifiant la directive 77/388 en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations (JO L 221, p. 9). […]
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[…] À cet égard, si la sixième directive ne comportait pas, jusqu'à l'entrée en vigueur du troisième alinéa de son article 4, paragraphe 4, issu de la directive 2006/69/CE du Conseil, du 24 juillet 2006, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations (JO 2006, L 221, […]