LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 décembre 2007
Dernière modification : 30 décembre 2019
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. et 9 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES :

I.-En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 euros, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Le montant de cette taxe, versée en 2007 aux régions en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est diminué d'un montant total de 2 384 642 euros au titre de la gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau ci-après :

(En euros)

RÉGION
COLONNE A
COLONNE B
Montant
à verser
Diminution
du produit versé
Alsace
636 554

Aquitaine

― 438 293
Auvergne

― 92 181
Bourgogne
332 725

Bretagne

― 54 552
Centre
1 170 513

Champagne-Ardenne
219 594

Corse

― 198 421
Franche-Comté
146 075

Ile-de-France
22 736 172

Languedoc-Roussillon

― 365 973
Limousin

― 67 446
Lorraine
506 277

Midi-Pyrénées
65 156

Nord-Pas-de-Calais
1 442 035

Basse-Normandie
647 882

Haute-Normandie

― 841 411
Pays de la Loire
386 615

Picardie
492 609

Poitou-Charentes

― 4 956
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

― 321 409
Rhône-Alpes
1 585 141

Total
30 367 348
― 2 384 642

II.-Pour 2007, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée sont fixées comme suit :

(En euros par hectolitre)

RÉGION
GAZOLE
SUPER
carburant
sans plomb
Alsace
4, 29
6, 05
Aquitaine
2, 77
3, 94
Auvergne
3, 34
4, 74
Bourgogne
3, 23
4, 55
Bretagne
3, 88
5, 48
Centre
2, 17
3, 09
Champagne-Ardenne
2, 05
2, 92
Corse
2, 88
4, 07
Franche-Comté
2, 67
3, 79
Ile-de-France
9, 46
13, 36
Languedoc-Roussillon
3, 54
5, 01
Limousin
4, 95
6, 99
Lorraine
2, 48
3, 52
Midi-Pyrénées
2, 14
3, 03
Nord-Pas-de-Calais
6, 08
8, 61
Basse-Normandie
3, 12
4, 39
Haute-Normandie
3, 49
4, 95
Pays de la Loire
3, 53
5, 01
Picardie
3, 56
5, 02
Poitou-Charentes
3, 18
4, 51
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3, 24
4, 58
Rhône-Alpes
3, 61
5, 09

III.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 33 372 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Franche-Comté en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
IV.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 15 664 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Centre en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
V.-1. Il est versé en 2007 aux régions, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 105 133 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles et par les agents du ministère de l'équipement transférés à la collectivité territoriale de Corse.
2. Le droit à compensation résultant pour les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est majoré d'un montant provisionnel de 29 381 390 euros au titre des exercices 2005, 2006 et 2007. Ce montant est réparti entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse en proportion de la part de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse dans le montant total de la compensation versée en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du même code.
3. Les montants visés aux 1 et 2 sont prélevés sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément au tableau suivant :

(En euros)

RÉGION
MONTANT
Alsace
786 964
Aquitaine
1 351 776
Auvergne
724 268
Bourgogne
663 267
Bretagne
1 036 670
Centre
952 807
Champagne-Ardenne
661 499
Corse
143 637
Franche-Comté
646 060
Ile-de-France
6 276 385
Languedoc-Roussillon
984 995
Limousin
454 199
Lorraine
1 209 168
Midi-Pyrénées
910 669
Nord-Pas-de-Calais
2 875 166
Basse-Normandie
764 099
Haute-Normandie
768 288
Pays de la Loire
970 661
Picardie
1 256 895
Poitou-Charentes
480 383
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2 512 672
Rhône-Alpes
3 055 995
Total
29 486 523

VI.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 40

I.-Pour 2007, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 9,01 %. Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI du présent article.
II.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 52

III.-Il est attribué en 2007 au Territoire de Belfort un montant de 33 372 euros et au département de l'Indre un montant de 21 082 euros prélevés sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts et correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
IV.-Il est versé en 2007 aux départements mentionnés dans le tableau figurant au VI, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 3 655 976 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des directions départementales de l'équipement. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat et se répartit conformément à la colonne B du tableau figurant au VI.
V.-Une provision au titre de la compensation financière des charges résultant pour les départements, à compter du 1 er janvier 2007, de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles est constituée en 2007 par l'attribution d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, pour un montant de 17 123 107 euros.
Ce montant est réparti entre les départements conformément à la colonne C du tableau figurant au VI.
Le montant définitif de cette compensation est fixé par la plus prochaine loi de finances, après connaissance des montants définitifs des charges des départements à ce titre. La même loi de finances fixe également les modalités de répartition de ce montant définitif entre les départements.
VI.-Les répartitions mentionnées aux I, IV et V du présent article sont effectuées conformément au tableau suivant :

COLONNE A
COLONNE B
COLONNE C

FRACTION
(en %)
MONTANT
(en euros)
MONTANT
(en euros)
Ain
1,010841
5 441
351 992
Aisne
0,744533
25 649
272 546
Allier
0,693770
3 314
78 967
Alpes-de-Haute-Provence
0,310493
47 450
26 216
Hautes-Alpes
0,317315
49 599
28 773
Alpes-Maritimes
1,795916
55 978
166 405
Ardèche
0,667075
60 983
88 398
Ardennes
0,562826
20 480
83 123
Ariège
0,248631
9 284
37 405
Aube
0,562905
41 869
69 535
Aude
0,728982
0
89 677
Aveyron
0,529219
9 357
68 736
Bouches-du-Rhône
3,421251
89 294
236 100
Calvados
1,024635
10 452
282 137
Cantal
0,322838
37 669
66 338
Charente
0,316836
4 461
90 476
Charente-Maritime
0,943867
66 958
335 368
Cher
0,566010
5 160
131 078
Corrèze
0,549021
50 626
49 874
Corse-du-Sud
0,037573
47 975
24 937
Haute-Corse
0,044062
29 026
25 736
Côte-d'Or
1,115125
70 043
258 799
Côtes-d'Armor
0,853258
15 043
246 491
Creuse
0,165170
26 203
28 454
Dordogne
0,654062
17 052
98 309
Doubs
0,733827
47 170
216 918
Drôme
0,769843
78 493
109 498
Eure
0,705830
1 727
239 777
Eure-et-Loir
0,569135
1 065
174 078
Finistère
1,047677
36 276
206 688
Gard
1,295360
54 522
134 275
Haute-Garonne
2,161708
39 766
404 424
Gers
0,262101
4 018
50 993
Gironde
1,514559
642 062
513 282
Hérault
1,578629
22 026
234 821
Ille-et-Vilaine
1,675835
55 185
305 316
Indre
0,270737
34 548
80 885
Indre-et-Loire
0,859859
7 395
294 766
Isère
2,183925
108 942
196 137
Jura
0,583236
32 625
113 814
Landes
0,488416
31 947
87 758
Loir-et-Cher
0,429212
31 699
153 617
Loire
1,236954
49 154
205 729
Haute-Loire
0,250635
33 334
47 955
Loire-Atlantique
1,823800
39 136
612 870
Loiret
1,179758
11 948
198 855
Lot
0,385409
4 377
28 773
Lot-et-Garonne
0,360869
37 152
99 427
Lozère
0,277539
22 989
8 792
Maine-et-Loire
1,384388
32 093
335 688
Manche
0,658619
7 319
207 167
Marne
0,815013
11 703
179 193
Haute-Marne
0,295602
21 897
97 989
Mayenne
0,541253
4 581
90 476
Meurthe-et-Moselle
1,205265
76 368
204 290
Meuse
0,345416
27 650
73 372
Morbihan
1,074299
45 979
162 409
Moselle
1,082743
27 622
401 067
Nièvre
0,487088
1 387
55 788
Nord
5,200998
78 558
790 145
Oise
1,263887
20 350
144 985
Orne
0,587956
26 097
84 881
Pas-de-Calais
3,036018
20 600
169 762
Puy-de-Dôme
0,751435
21 397
76 089
Pyrénées-Atlantiques
0,854680
25 617
167 524
Hautes-Pyrénées
0,363627
12 260
32 450
Pyrénées-Orientales
0,493364
18 354
52 591
Bas-Rhin
1,825644
22 987
145 465
Haut-Rhin
1,320921
21 135
188 784
Rhône
2,488737
746
583 297
Haute-Saône
0,286941
11 471
127 082
Saône-et-Loire
1,120114
26 496
210 045
Sarthe
1,235217
27 069
234 022
Savoie
1,120179
62 760
71 134
Haute-Savoie
1,598349
60 208
108 379
Paris
4,431083
0
110 457
Seine-Maritime
1,476403
17 050
319 383
Seine-et-Marne
1,536354
41 131
318 903
Yvelines
1,720245
36 160
342 242
Deux-Sèvres
0,676962
3 089
119 089
Somme
1,115435
16 682
177 755
Tarn
0,473640
31 151
41 881
Tarn-et-Garonne
0,421697
17 553
36 286
Var
1,308889
63 476
170 401
Vaucluse
0,702836
26 734
104 862
Vendée
1,015974
64 814
282 617
Vienne
0,465467
1 065
144 026
Haute-Vienne
0,368276
5 830
136 833
Vosges
0,559849
36 679
124 844
Yonne
0,667959
2 998
111 256
Territoire de Belfort
0,282389
1 278
20 621
Essonne
2,141493
11 026
305 955
Hauts-de-Seine
2,679511
58 362
277 662
Seine-Saint-Denis
1,757718
0
319 702
Val-de-Marne
1,434926
45 549
239 777
Val-d'Oise
1,249163
14 558
380 766
Guadeloupe
0,347223
48 578
16 944
Martinique
0,280444
0
17 264
Guyane
0,292995
0
28 773
La Réunion
0,324219
172 587
25 416
Total
100
3 655 976
17 123 107

I.-Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ouvert au titre de l'année 2007 en application de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est minoré de 170 millions d'euros. Le surcroît de recettes en résultant est affecté, à hauteur de 76 millions d'euros, au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2008.
II.-Par dérogation à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée au titre de 2007 à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales. Cette affectation de recettes de 35 millions d'euros n'est pas prise en compte pour la régularisation éventuelle du prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation qui sera effectuée en 2008 au vu du montant effectif des recettes recouvrées au titre du produit ouvert en 2007 des amendes forfaitaires de la police de la circulation.


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2Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 octobre 2013, 13PA00365, Inédit au recueil Lebon
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Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour la SCI MJCS, dont le siège est 42 bis rue Marx Dormoy à Paris (75018), par M e A…; la SCI MJCS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1204254/1-1 du 28 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la …

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  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
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  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Grenoble, 6 novembre 2014, n° 1106021
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N°1106021 ___________ Société Migros France ___________ M. Wallerich Rapporteur ___________ M. Villard Rapporteur public ___________ Audience du 16 octobre 2014 Lecture du 6 novembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Grenoble (4 e Chambre) 19-06-04 C Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2011, présentée pour la société Migros France, dont le siège est XXX, par M e Massé ; la Société Migros France demande au tribunal : 1) de prononcer la restitution des sommes qu'elle a …

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Le présent projet de loi vise, en son chapitre Ier, à pérenniser et à compléter les instruments de prévention de la commission d'actes de terrorisme dont le législateur a doté l'autorité administrative à l'issue de l'état d'urgence, au terme de trois ans de mise en œuvre et alors que le niveau de la menace demeure toujours très élevé sur l'ensemble du territoire national. Les articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») ont ainsi instauré de nouvelles mesures de police administrative …

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

TERRORISME _________________________________________________________________ 13 Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT ») __________________________________________________________________ 13 Article 2 : Élargir le champ d'application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant __________________________________________________________________ 55 Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d'un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68 Article 3 (1° b) : Faire obligation à certaines …

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Sur l'article 61 quater, renuméroté article 166
Article 166 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

En raison des dégâts occasionnés par l'ouragan « Irma » en septembre 2017, qui a durement touché le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy, le Gouvernement souhaite prendre des mesures manifestant la solidarité nationale. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'exonérer, pour l'année 2018, la collectivité de Saint Barthélemy du paiement de la dotation globale de compensation, d'un montant de 2 882 572 €.

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