Directive 1999/96/CE du 13 décembre 1999 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhiculesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 février 2000 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 décembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 février 2000 |
| Titre complet : | Directive 1999/96/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil |
Transpositions • 2
Décisions • 2
—
[…] 80. Le tribunal constate tout d'abord qu'IVECO a systématiquement anticipé les changements de norme, parfois de plusieurs années (passage à Euro 5), tandis que 7 camions achetés par Z AA AB avant janvier 2000, donc antérieurement à la publication de la Directive n° 1999/96/CE, ne sauraient être concernés. 81. Z AA AB, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas plus que les échanges sanctionnés par la Commission ont entraîné un surcoût anormal, soit un
Annulation —
[…] Vu les délibérations attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 1999/96/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 1999 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des impôts ;
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: