Directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 2025 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2025/25 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
—
[…] paragraphe 3, et de l'article 17, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés (JO 2017, L 169, p. 46), lus à la lumière des considérants 8 et 33 de celle-ci, ainsi que du considérant 22 de la directive (UE) 2025/25 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 2024, modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'extension et l'amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (JO L, 2025/25).
—
[…] paragraphe 1, ainsi que les considérants 8 et 33 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés (2) et le considérant 22 de la directive (UE) 2025/25 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 2024, modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'extension et l'amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (3) ne s'opposent-ils pas à l'article 24 de l'ustawa z 20 sierpnia 1997 r. o Krajowym Rejestrze Sądowym (loi du 20 août 1997 sur le registre judiciaire national) (Dz.U.2024.0.979), […]
—
[…] ( 20 ) Voir, en sens contraire, article 1er de la directive (UE) 2025/25 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 2024, modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'extension et l'amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (JO L, 2025/25), qui a remplacé l'article 3 de la directive 2009/102 et énonce ce qui suit : « Lorsque la société devient unipersonnelle par la réunion de toutes ses parts en une seule main, […]
Commentaires • 156
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphes 1 et 2, et son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 31 mai 2022, n° 19/05919
- Tribunal administratif de Nantes, 21 janvier 2025, n° 2400194
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 29 janvier 2025, n° 24/14922
- BTSG (PARIS 20, 440319721)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 13 novembre 2024, n° 23/12621
- Article 495-2-1 du Code de procédure pénale
- L YONNE REPUBLICAINE (AUXERRE, 425520376)
- LUCAL (OYONNAX, 387490725)