Directive (UE) 2018/1713 du 6 novembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2018 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/1713 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques |
Décisions • 3
—
[…] Sous l'angle de l'article 7 de la Convention, la société requérante se plaint de ne pas s'être vue appliquer une loi, qu'elle qualifie de pénale, plus douce par les juges, ceux-ci ayant refusé de lui appliquer le taux de TVA réduit compte tenu de la publication de la directive 2018/1713 du 6 novembre 2018 modifiant la directive du 28 novembre 2006 et soumettant au même taux les publications de la presse, quel que soit leur support papier ou électronique.
—
[…] L'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1713 du Conseil, du 6 novembre 2018 (JO 2018, L 286, p. 20) (ci-après la « directive TVA »), prévoit :
—
[…] paragraphe 1, de l'article 24, paragraphe 1, et de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1713 du Conseil, du 6 novembre 2018 (JO 2018, L 286, p. 20) (ci-après la « directive TVA »), lus en combinaison avec ses considérants 4 et 7, […]
Commentaires • 6
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: