La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 13 de la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
Article 13 - Entrée en vigueur
Version7 juillet 1999
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Version12 décembre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2011 |
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Décision • 1
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 18, paragraphe 1, de l'article 26, paragraphe 1, […] telle que modifiée par le règlement (CE) no 385/2009 de la Commission, du 7 mai 2009 (JO 2009, L 118, p. 13) (ci-après la « directive-cadre »), lus en combinaison avec l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, […]
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