Article 11 de la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
, en vue d'assurer une protection uniforme minimale des consommateurs dans le cadre du marché intérieur.» 5 L'article 2, paragraphe 1, de ladite directive prévoit: «Le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente.» 6 L'article 3 de la directive 1999/44, intitulé «Droits du consommateur», […] paragraphe 2, de ladite directive dispose: «Les États membres peuvent adopter ou maintenir en vigueur, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes compatibles avec le traité [CE] pour assurer un niveau de protection plus élevé du consommateur.» 8 Aux termes de l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, […]
Lire la suite…