| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2011 |
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1. Les droits résultant de la présente directive sont exercés sans préjudice d'autres droits dont le consommateur peut se prévaloir au titre des règles nationales relatives au droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.
2. Les États membres peuvent adopter ou maintenir en vigueur, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes compatibles avec le traité pour assurer un niveau de protection plus élevé du consommateur.
[…] 8. L'article 3 de la directive, intitulé «Droits du consommateur», dispose: […]
[…] ou b) agressives au sens des articles 8 et 9. 5. L'annexe I contient la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances. Cette liste unique s'applique dans tous les États membres et ne peut être modifiée qu'au travers d'une révision de la présente directive.» 9
[…] L'article 8, paragraphe 2 («Droit national et protection minimale»), se lit comme suit: […] ( 29 ) Voir, notamment, arrêt Pannon GSM (C-243/08, EU:C:2009:350, point 32).
Ainsi, un nouvel article L. 217-13 du Code de la consommation devrait prévoir que « tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de 6 mois ». […]
Lire la suite…Le cadre juridique Le droit de l'Union 3 Le considérant 1 de la directive 1999/44 énonce: «considérant que l'article [153, paragraphes 1 et 3, CE] dispose que la Communauté doit assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par le biais des mesures qu'elle adopte en application de l'article [95 CE]». 4 L'article 1er, paragraphe 1, […]
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