Les autorités de régulation nationales, les autres autorités compétentes au titre de la présente directive et les autorités nationales en matière de concurrence échangent les informations nécessaires à l’application de la présente directive. En ce qui concerne les informations échangées, les règles de l’Union en matière de protection des données s’appliquent et l’autorité qui reçoit les informations assure le même niveau de confidentialité que celui appliqué par l’autorité qui les fournit.
Article 11 - Coopération avec les autorités nationales
Version20 décembre 2018
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Version18 octobre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2024 |
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Décisions • 2
[…] 2) Appréciation de la Cour c) Conclusion 3. Sur les griefs concernant l'article 65, paragraphe 11, de la loi sur les médias a) Argumentation des parties b) Appréciation de la Cour
[…] Vu les articles 10, 11, 132 et suivants du code de procédure civile, […] 1 1 "Engagement Individuel de Confidentialité : désigne un document écrit, signé par une
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