La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 126 de la Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article 126 - Entrée en vigueur
Version20 décembre 2018
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Version18 octobre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2024 |
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Décisions • 2
[…] « Les directives […] [2002/20] […], énumérées à l'annexe XII, partie A, sont abrogées avec effet au 21 décembre 2020 […] […] 13 L'article 126 de la directive 2018/1972, intitulé « Entrée en vigueur », prévoit : « La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. » La décision no 676/2002
2. CJUE, n° C-339/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Colt Technology Services SpA e.a. contre Ministero della Giustizia e.a, 6 octobre 2022
[…] La directive 2018/1972 est entrée en vigueur, conformément à ses articles 124 et 126, le 20 décembre 2018, avec une date butoir pour sa transposition dans le droit des États membres fixée au 21 décembre 2020. L'article 125 de la directive 2018/1972 a abrogé la directive 2002/20 avec effet au 21 décembre 2020. À la date du prononcé de l'ordonnance de renvoi, la directive 2018/1972 était entrée en vigueur, son délai de transposition dans le droit des États membres était expiré et la directive 2002/20 avait été abrogée. […]
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