Directive 83/183/CEE du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 28 mars 1983 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 avril 1983 |
| Titre complet : | Directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre |
Transpositions • 1
Décisions • 21
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[…] à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un État membre de taxes sur les contrats d'assurance, […] droits et taxes ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière.» b) Le régime des franchises fiscales 7. La directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre (3) vise à éliminer certaines entraves fiscales à la libre circulation des personnes dans la Communauté. […]
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[…] Dans l'affaire C-365/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) et tendant à obtenir, dans une procédure engagée par Marie Lindfors, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 1 er de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre (JO L 105, p. 64), LA COUR (première chambre),,
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[…] I – Introduction 1. Dans la présente demande préjudicielle, le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) demande à la Cour d'interpréter l'article 1 er de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre (2) . Il s'agit en particulier de savoir si la taxe sur les véhicules prévue par l'autoverolaki (loi n° 1482/1994, du 29 décembre 1994, relative à la taxe sur les véhicules, dans sa version en vigueur en 1999, ci-après l'«AVL»), perçue sur l'importation ou la mise en service de véhicules, constitue un droit ou une taxe dont un véhicule importé dans le cadre d'un changement de résidence devrait être exempté en vertu de la disposition précitée.