| Entrée en vigueur : | 8 août 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2020 |
1. Dans la mesure où un dispositif hybride entraîne une double déduction, la déduction est accordée uniquement dans l'État membre d'origine du paiement.
2. Dans la mesure où un dispositif hybride entraîne une déduction sans prise en compte, l'État membre du contribuable refuse la déduction de ce paiement.
[…] Le gouvernement danois souligne que la nécessité de s'appuyer sur des règles qui visent à empêcher la double déduction de pertes a été reconnue aussi bien par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que par l'Union européenne. Les articles 2 à 9 de la directive (UE) 2016/1164 ( 10 ) démontreraient qu'il s'agirait-là d'une aspiration légitime.
[…] Enfin, il ressort de la décision fiscale anticipative du 9 septembre 2008 que LNG Holding comptabilise le paiement effectué à LNG Luxembourg en lien avec le contrat à terme en tant qu'immobilisation financière, de sorte que, avant la conversion du ZORA, LNG Holding ne prendra en compte aucun revenu ni aucune charge déductible en rapport avec ce ZORA. En outre, l'administration fiscale luxembourgeoise confirme que l'exonération des revenus de participations prévue à l'article 166 de la LIR s'applique à la participation dans LNG Supply, acquise sur le fondement du contrat à terme.
[…] Ainsi, la législation nationale en cause au principal a pour objet l'imposition de dividendes et non l'imposition de services ( 8 ). Par conséquent, il y a lieu d'apprécier l'article 22, paragraphes 3 et 10, EBF et l'article 14, paragraphe 3, du code de l'impôt sur les sociétés au regard du principe de libre circulation des capitaux. S'agissant de dividendes issus de « capital flottant », le champ de la protection offerte par la liberté d'établissement n'est pas non plus ouvert ( 9 ). Dès lors, seule doit être examinée la question de l'existence d'une restriction à la libre circulation des capitaux consacrée à l'article 63 TFUE.
L'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue un nouveau corpus de règles visant à lutter contre les effets de ces dispositifs hybrides. […] Ces dispositions, codifiées à l'article 205 B du code général des impôts (CGI) , à l'article 205 C du CGI et à l' article 205 D du CGI, transposent les articles 9, 9 bis et 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, […]
Lire la suite…Pour mémoire, la Commission européenne a présenté en octobre 2016 un projet de directive visant à modifier et à compléter l'article 9 de la Directive ATAD (UE) 2016/1164 adoptée le 12 juillet 2016 dont le champ d'application était limité aux seuls dispositifs issus de l'interaction entre les régimes d'impôt sur les sociétés des Etats membres. Le projet ATAD 2 vise, quant à lui, les hybrides faisant intervenir des pays tiers. De nouveaux types de dispositifs sont également concernés. En décembre dernier, le Conseil ECOFIN a donné un accord sur l'ensemble du texte.
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En présence de dispositifs générant une déduction sans inclusion Tout traitement fiscal asymétrique constaté à l'occasion de la mise en œuvre de l'un des dispositifs hybrides visés aux a à f du 1° du I de l'article 205 B du CGI, et qui se manifeste par une déduction sans inclusion, entraîne l'application d'une mesure de neutralisation, prévue au 1 du III de l'article 205 B du CGI. […] Il est précisé que tous les Etats membres de l'Union européenne sont tenus d'appliquer de manière identique les règles de neutralisation des asymétries de traitement fiscal générées par des dispositifs hybrides prévues par les articles 9, […]
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