Directive 1999/72/CE du 29 juillet 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 août 1999 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 août 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juillet 1999 modifiant la directive 92/117/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires |
Décision • 1
Rejet —
[…] — la décision, qui révèle une modification substantielle de son CDD dans un sens défavorable, méconnaît les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 transposant la directive 1999/72/CEE du 28 juin 1999 et celles de de l'article 8 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 ;
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
agissant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1) il apparaît nécessaire, d'après l'expérience acquise et l'importance accordée à la prévention des zoonoses et à la lutte contre ces maladies, de procéder à un réexamen substantiel des dispositions de la directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires(4);
(2) ce réexamen substantiel pourrait consister à introduire de nouvelles dispositions concernant le système de notification des zoonoses, des règles améliorées pour la lutte contre la salmonellose dans les cheptels de volaille et pour son éradiction de ces cheptels ainsi qu'un système de lutte contre des zoonoses autres que la salmonellose;
(3) un tel réexamen suppose la consultation et la réflexion de toutes les parties concernées, y compris notamment les organisations de consommateurs, les milieux agricoles et le monde scientifique;
(4) dans l'attente de ce réexamen, il convient de prévoir à la fois le report des délais de présentation des plans que doivent soumettre les pays tiers et le report de l'obligation pour la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions relatives à de nouvelles dispositions,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: