Directive déléguée (UE) 2021/802 du 12 mars 2021
Directive déléguée (UE) 2021/802 du 12 mars 2021
Version9 juin 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2021 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 mars 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 2021 |
| Titre complet : | Directive déléguée (UE) 2021/802 de la Commission du 12 mars 2021 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion des nouvelles substances psychoactives méthyl 3,3-diméthyl-2-{[1-(pent-4-en-1-yl)-1H-indazole-3-carbonyl]amino}butanoate (MDMB-4en-PINACA) et méthyl 2-{[1-(4-fluorobutyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino}-3,3-butanoate de diméthyle (4F-MDMB-BICA) dans la définition du terme «drogue» |
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Texte du document
Version du 9 juin 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (1), et notamment son article 1er bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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