La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4 de la Directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007
Article 4 - Entrée en vigueur
Version9 janvier 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2008 |
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Décisions • 2
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-18.060, InéditCassation
[…] La société Nouvelle Etienne Pelle fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'il résulte des dispositions des articles 18 et 19 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, qui doivent être lues à la lumière de celles de l'article 2 sexies de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 modifiée par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, dont elles assurent la transposition, qu'en cas de conclusion du contrat pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de l'ordonnance, le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, […]
2. CJCE, n° C-327/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 11 juin 2009
[…] – en adoptant et en maintenant en vigueur l'article 44-I du décret n° 2005-1308, du 20 octobre 2005, relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (JORF du 22 octobre 2005, p. 16752), l'article 46-I du décret n° 2005-1742, du 30 décembre 2005, […] notamment, arrêt du 21 février 2008, Commission/Italie, C-412/04, Rec. p. […]
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