Directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 décembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2007 |
| Titre complet : | Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Transpositions • 3
Décisions • 228
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[…] ( 4 ) Telles que modifiées par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO 2007, L 335, p. 31 ; ci-après la « directive 89/665 » et la « directive 92/13 »). J'introduis entre crochets les modifications du texte de la directive 92/13 comparé au libellé correspondant de la directive 89/665.
—
[…] ( 47 ) Voir également la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO 1992, L 76, p. 14). Tant la directive 89/665 que la directive 92/13 ont été substantiellement modifiées par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, (JO 2007, L 335, p. 31) et par la directive 2014/23.
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2004/18 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; Vu la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative à l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, ensemble le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance publié au Journal Officiel n° 0107 du 8 mai 2009 ;
Commentaires • 135
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Entreprises en difficulté SAINT SORNIN LAVOLPS (19230)
- Tribunal de grande instance de Paris 28 novembre 2017, n° 14/10472
- JACKY BOY MUSIC
- AUXILIACT
- CHMIELOWIEC
- LOIRE EQUIPEMENT (MARCLOPT, 301167375)
- SOGEDI (LA HAIE-FOUASSIERE, 397903428)
- Cour d'appel de Poitiers 12 mai 2020, n° 18/01628
- Article 223 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 19 nonies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
- ARCOM, cta de Poitiers : les autorisations de plusieurs opérateurs reconductibles
- Article 1104 du Code civil
- BHD DRIVE (SEVRES, 821515079)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Jex, 10 octobre 2024, n° 24/03957
- MAAF VIE (CHAURAY, 337804819)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 avril 2022, n° 19/04700
- PRESTAPRO (PARIS, 841612179)
- Article 1567 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 31 mai 2024, n° 24/00717
- HEXAOM (ALENCON, 095720314)
- Article 1524 du Code civil
- PEDI GIRL (SAINT-MALO-DU-BOIS, 308491943)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 10 janvier 2025, n° 24/01756
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 9 décembre 2021, 19NC00474, Inédit au recueil Lebon