Directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 ; Vu le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ;

Annulation — 

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 551-13 et L. 551-14 du code de justice administrative, issues de l'ordonnance du 7 mai 2009 prise pour l'introduction en droit interne de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, que le recours au référé contractuel à l'encontre d'un marché public est ouvert notamment aux personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, lorsque le demandeur n'a pas fait usage de la procédure du référé précontractuel ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté la suspension prévue par la législation applicable auxdits contrats ;

Annulation — 

[…] le mémoire confirmatif présenté par la SEMSAMAR qui ajoute que les conditions de résiliation du marché comportent également des ambiguïtés rédactionnelles constitutives d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; que, s'agissant de l'absence de mention des procédures de recours des candidats évincés, l'adoption récente de la nouvelle directive recours n° 2007/66/CE publiée au JOUE L 335 du 20 décembre 2007 traduit la préoccupation constante des législateurs, européen et nationaux, d'améliorer l'efficacité des procédures de recours ouvertes aux entreprises qui estiment l'attribution d'un marché « déloyale » ; […]