Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable le fait d’inciter à commettre l’une des infractions visées à l’article 2, d’y participer et de s’en rendre complice, ou de tenter de commettre cette infraction.
Article 3 - Incitation, participation et complicité, et tentative
Version15 avril 2011
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Version14 juillet 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2024 |
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Décisions • 4
1. Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 9 juin 2024, n° 24/02597
[…] En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Monsieur [B] [T] de nationalité Vietnamienne
2. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE L.E. c. GRÈCE, 21 janvier 2016, 71545/12
[…] 3. La requérante allègue en particulier une violation de l'article 4 de la Convention. […] Italie et Bulgarie, no 40020/03, § 169, 31 juillet 2012).
3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 27 février 2024, n° 24/00411Infirmation
[…] Ainsi l'article 11, 2° de la directive précitée prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une personne bénéficie d'une assistance et d'une aide dès que les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de croire qu'elle pourrait avoir fait l'objet d'une des infractions visées aux articles 2 et 3.
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