Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 5 avril 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 avril 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil |
Transpositions • 2
Décisions • 129
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[…] La directive n°2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, prévoit que pour permettre d'exercer ses droits de manière effective, une personne devrait bénéficier d'une assistance et d'une aide dès qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle pourrait être victime de traite des êtres humains; que ces mesures doivent permettre d'assurer au moins un niveau de vie permettant à cette personne de subvenir à ses besoins en lui fournissant notamment un hébergement adapté et sûr et des conseils et des informations.
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[…] Au niveau européen, le Conseil de l'Europe a adopté la Convention dite de Varsovie sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 tandis que le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 5 avril 2011 la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. […]
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[…] La directive n°2011/36 du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite d'êtres humains et la lutte contre ce phénomène, qui est d'application directe faute d'avoir été transposée dans les délais, prévoit que pour permettre d'exercer ses droits de manière effective, une personne devrait bénéficier d'une assistance et d'une aide dès qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle pourrait être victime de traite d'êtres humains. Ces mesures doivent permettre d'assurer au moins un niveau de vie permettant à cette personne de subvenir à ses besoins en lui fournissant notamment un hébergement adapté et sûr, des conseils et des informations.
Commentaires • 35
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, et son article 83, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 19/08225
- CARROSSERIE HTF
- ENTREPRISE DEMAY
- RENOVATION ENTRETIEN BATIMENT
- Tribunal administratif de Dijon, 10 mai 2023, n° 2301041
- BOUCHERIE ROUSSON BLV
- Jurisprudence affichage permis de construire : jugements et arrêts
- Redressement et liquidation judiciaire PRESLES EN BRIE (77220)
- Entreprises LEBUCQUIERE (62124)
- Article 2 - Règlement 1069/2009
- SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY SAS (TREMBLAY-EN-FRANCE, 308973239)
- Article 222-44-1 du Code pénal
- Cour d'appel d'Orléans, 27 juin 2011, n° 10/01332