La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la traite des êtres humains. Elle introduit également des dispositions communes, en tenant compte des questions d’égalité entre hommes et femmes, afin de renforcer la prévention de cette infraction et la protection des victimes.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2024 |
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Décisions • 6
[…] e) Sur l'article 84 TFUE f) Sur l'article 78, paragraphe 2, TFUE g) Sur l'article 83, paragraphe 1, TFUE 2. Sur la scission en deux décisions distinctes des actes de signature et de conclusion de la convention d'Istanbul 3. Sur la pratique du « commun accord » des États membres
[…] 4°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxse au bénéfice de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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