Directive 97/11/CE du 3 mars 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1997 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 mars 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement |
Transpositions • 4
Décisions • 219
1. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 9 avril 2019, 17LY00752, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'Environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 ; – la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; – la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'Environnement ;
2. CJCE, n° C-29/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, 13 décembre 2001
—
[…] 188. Selon la Commission, les domaines couverts par l'article 17 de la convention relèvent de la compétence communautaire, compétence découlant des articles 2, sous b), 30 à 32 et 37 du traité, ainsi que de l'article 44, paragraphe 1, sous a) et sous b), de la directive 96/29. La Commission se réfère également à la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement , telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 , qui exige que les «centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires» soient soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement.
3. Tribunal administratif de Toulouse, 27 mars 2014, n° 1000069
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 paragraphe 1 de la directive 85/337/CEE susvisée, dans sa rédaction issue de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, dont le délai de transposition a expiré le 14 mars 1999 : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation. À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas. […]
Commentaires • 18
La première révision, introduite par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997[3], visait à mettre un terme à d'importantes divergences sur le champ d'application du texte entre le Etats membres, mais aussi à assurer la transposition de la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière[4]. […] Enfin la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009[7] apporte une dernière modification liée à la politique de l'Union en matière de lutte contre le changement climatique, qui conduit à soumettre à évaluation les travaux relatifs au stockage géologique du dioxyde de carbone.
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1997
Votre jurisprudence a depuis longtemps estimé que cet état du droit est conforme aux deux directives. Ainsi, pour les projets, vous l'avez jugé au regard de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 qu'a remplacée la directive de 2011, […] en vue de sa future refonte, soulignait que la directive n'exigeait pas de participation du public avant la publication de l'étude d'impact (RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur l'application et l'efficacité de la directive EIE (directive 85/337/CEE modifiée par les directives 97/11/CE et 2003/35/CE), Bruxelles, le 23.7.2009 COM(2009) 378).