Directive 97/11/CE du 3 mars 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1997 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 mars 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement |
Transpositions • 4
Décisions • 225
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5, ci-après la «directive modifiée»).
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[…] Elle a notamment été mise en œuvre, dans leurs domaines respectifs, par la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), […] du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5), et la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, […]
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[…] 59 Il est incontestable, par ailleurs, que la conception de la Commission (que je partage) a été consacrée par la nouvelle version de l'article 4, introduite dans la directive 85/337 par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (12). Désormais, l'article 4 se lit comme suit:
Commentaires • 42
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: