Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

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[…] Le preneur informera le bailleur de tout accident ou incident résultant de l'exploitation de l'immeuble et susceptible d'avoir des conséquences dommageables sur l'environnement ou susceptibles de créer un risque de dommage à l'environnement et devant faire l'objet d'une déclaration à l'inspection des installations classées au titre de l'article 38 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 13 juillet 1976 ; ledit article 38 ayant été modifié par l'article 9 du décret n° 2000-258 du 20 mars 2000 qui oblige l'exploitant, en cas d'accident ou d'incident, […]

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-258 du 20 mars 2000, applicable à la date de l'arrêté autorisant l'extension de l'activité de la société Citron dès lors qu'il n'en est pas disposé différemment au I de l'article 11 de ce dernier décret : « À chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 4° L'étude d'impact prévue à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, est défini par les dispositions qui suivent. […]

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[…] Par courrier du 6 décembre 2000, le gouvernement français a fait parvenir à la Commission le décret n° 2000-258, du 20 mars 2000, modifiant le décret n° 77_1133 (JORF du 22 mars 2000, p. 4417). […]