Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2000 |
| Directives transposées : | Directive 83/29/CEE du 24 janvier 1983 Directive 88/609/CEE du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion Directive 97/11/CE du 3 mars 1997 Directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution Directive 84/491/CEE du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane Directive 84/360/CEE du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles Directive 82/884/CEE du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère |
Commentaires • 6
Décisions • 12
—
[…] Le preneur informera le bailleur de tout accident ou incident résultant de l'exploitation de l'immeuble et susceptible d'avoir des conséquences dommageables sur l'environnement ou susceptibles de créer un risque de dommage à l'environnement et devant faire l'objet d'une déclaration à l'inspection des installations classées au titre de l'article 38 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 13 juillet 1976 ; ledit article 38 ayant été modifié par l'article 9 du décret n° 2000-258 du 20 mars 2000 qui oblige l'exploitant, en cas d'accident ou d'incident, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Annulation —
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans leur rédaction issue du décret n° 2000-258 du 20 mars 2000, applicable à la date de délivrance de l'autorisation contestée, dès lors qu'il n'en est pas disposé différemment au I de l'article 11 de ce dernier décret : « A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 4° L'étude d'impact prévue à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 (…) dont le contenu, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;
Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 et 131-41 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et notamment ses articles 1er, 19 et 21 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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