Chaque État membre prend les mesures appropriées pour assurer la pleine application de toutes les dispositions de la présente directive et notamment détermine les sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions adoptées en exécution de la présente directive.
Version13 juin 1991
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 13 juin 1991 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 décembre 2001 |
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-176/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, 26 mai 2005
[…] 14. La collaboration juridictionnelle inclut l'adoption progressive de mesures pour fixer des règles minimales sur les éléments constitutifs des infractions pénales et sur les sanctions applicables en matière de criminalité organisée, de terrorisme et de trafic de drogue [article 31, sous e), UE].
[…] La Commission mentionne, en particulier, deux actes communautaires qui prévoiraient l'obligation pour les États membres d'instaurer des sanctions de nature nécessairement pénale, même si cette qualification n'a pas été expressément utilisée [voir article 14 de la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (JO L 166, p. 77), et articles 1 er à 3 de la directive 2002/90/CE du Conseil, du 28 novembre 2002, définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328, p. 17)].
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Commentaires • 2
1. Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de servicesAccès limité
Le Moniteur · 14 mai 2004
2. CJCE, GC, 13 septembre 2005, Commission des communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne, Aff. n° C-176/03
www.revuegeneraledudroit.eu
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 septembre 2005 «Recours en annulation – Articles 29 UE, 31, sous e), UE, 34 UE et 47 UE – Décision-cadre 2003/80/JAI – Protection de l'environnement – Sanctions pénales – Compétence de la Communauté – Base juridique – Article 175 CE» Dans l'affaire C-176/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 35 UE, introduit le 15 avril 2003, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. […]
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