Article 14 de la IPPC - Directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) )

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Décisions16

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IPPC - Directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) )

Article 14 - Respect des conditions de l'autorisation

Version18 février 2008

Version25 juin 2009

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	25 juin 2009

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:

a) les conditions de l'autorisation soient remplies par l'exploitant dans son installation;

b) l'exploitant informe régulièrement l'autorité compétente des résultats de la surveillance des rejets de l'installation et dans les plus brefs délais de tout incident ou accident affectant de façon significative l'environnement;

c) les exploitants des installations fournissent aux représentants de l'autorité compétente toute l'assistance nécessaire pour leur permettre de mener à bien des inspections au sein de l'installation, de prélever des échantillons et de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de leur tâche aux fins de la présente directive.

Décisions • 16

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1. CJUE, n° C-50/10, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République italienne, 29 janvier 2010

[…] constater que, en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, […] 7, 9, 10 et 13, à l'article 14, points a) et b), et à l'article 15, paragraphe 2, […]

2. CJUE, n° C-158/12, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Irlande, 30 mars 2012

[…] constater qu'en n'ayant pas délivré les autorisations conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE (1) ou, de manière appropriée, en ne réexaminant pas et, le cas échéant, n'actualisant pas les conditions des autorisations de 13 installations existantes en Irlande pouvant abriter des porcs et des volailles et, par là, ne s'étant pas assurée que lesdites installations étaient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10 et 13, à l'article 14, sous a) et b), et à l'article 15, paragraphe 2, de ladite directive au plus tard le 30 octobre 2007, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l'article 5, paragraphe 1, de cette directive;

3. CJUE, n° C-50/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 31 mars 2011

[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) (JO L 24, p. 8, […] 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, […]

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Commentaires • 2

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1. CJUE, 4 décembre 2014, Commission européenne contre Suède, Aff. n°C-243/13

www.revuegeneraledudroit.eu · 4 décembre 2014

[…] par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10 et 13, à l'article 14, points a) et b), et à l'article 15, paragraphe 2, […]

2. La directive IPPC : où en est

REVDH · 29 mars 2010

Ce permis ainsi que sa procédure de révision défini dans l'article 13 de la directive IPPC doivent être basés sur l'évaluation des performances des techniques vis-à-vis de celles des meilleures techniques disponibles définies au niveau européen et en relation avec les 12 considérations de l'annexe IV de la directive. […] Cependant, […] une méthodologie est d'ailleurs présentée. […] Grâce à son principe de subsidiarité, elle encourage à plus de coordination et de communication entre les acteurs à différents niveaux pour favoriser sa mise en œuvre (article 14 et 15). […]

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Directive IPPC n°2008/1/CE