Les directives 82/714/CEE, 91/439/CEE, 91/440/CEE, 91/672/CEE, 92/106/CEE, 96/26/CE, 1999/37/CE, 1999/62/CE et 2003/59/CE sont modifiées conformément à l'annexe.
Article 1 de la Directive 2006/103/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Directive 2006/103/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Article premier
Version1 janvier 2007
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Version15 décembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2012 |
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Décisions • 2
[…] Par un jugement n° 1808373 du 3 juillet 2019, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision du 26 juillet 2018, en enjoignant au ministre de l'intérieur de lui délivrer le certificat d'immatriculation sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et en mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. CJUE, n° C-334/09, Ordonnance de la Cour, Frank Scheffler contre Landkreis Wartburgkreis, 2 décembre 2010
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 1 er , paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1), telle que modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO L 363, p. 344, ci-après la «directive 91/439»).
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