Les États membres établissent le régime de sanctions applicable en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour que lesdites dispositions soient appliquées et respectées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 18 juin 2016. Ils notifient à la Commission sans délai toute modification ultérieure de celles-ci.
Article 20 de la Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Article 20 - Sanctions
Version17 juin 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2014 |
|---|
Décisions • 11
[…] ( 20 ) Voir décision 2001/87/CE du Conseil, du 8 décembre 2000, concernant la signature de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles annexes sur la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, […] du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne (JO 2006, L 262, p. 24), et décision 2006/617/CE du Conseil, […]
2. CJUE, n° C-645/18, Ordonnance de la Cour, NE contre Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld, 19 décembre 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs –Article 56 TFUE – Directive 2014/67/UE – Articles 9 et 20 – Déclaration des travailleurs – Conservation de la documentation salariale – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d'un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice »
[…] « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Directive 2014/67/UE – Article 20 – Sanctions – Proportionnalité – Effet direct – Principe de primauté du droit de l'Union »
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Commentaires • 3
2. Détachement des travailleurs / Régime de sanctions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 971)
www.dbfbruxelles.eu · 18 mars 2022
C-205/20 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Landesverwaltungsgericht Steirmark (Autriche), la Cour de justice de l'Union européenne relève d'une part le caractère inconditionnel de l'exigence de proportionnalité des sanctions prévue à l'article 20 de la directive 2014/67/UE relative à l'exécution de la directive 96/71/CE. La Cour considère que cette disposition énoncée en termes absolus et suffisamment précis est dotée d'un effet direct. […] D'autre part, la Cour précise que le principe de primauté impose aux autorités nationales l'obligation de laisser inappliquée une réglementation nationale dont une partie est contraire à l'exigence de proportionnalité des sanctions prévue à l'article 20. (CG)
Lire la suite…3. [Brèves] Travailleurs détachés : contrôle juridictionnel de la proportionnalité des sanctions en cas de violation d'obligations administrativesAccès limité
Lisa Poinsot · Lexbase · 16 mars 2022
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Une première juridiction avait saisi la CJUE d'une question préjudicielle concernant la conformité des sanctions autrichiennes avec l'article 20 de la directive 2014/67 du 15 mai 2014, relatif à la proportionnalité des sanctions en matière de détachement des travailleurs. Sur ce sujet, un arrêt de 2018 avait jugé comme dépourvue d'effet direct une disposition similaire à celle de l'article 20.
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