Article 20 de la Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Les États membres établissent le régime de sanctions applicable en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour que lesdites dispositions soient appliquées et respectées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 18 juin 2016. Ils notifient à la Commission sans délai toute modification ultérieure de celles-ci.
Une première juridiction avait saisi la CJUE d'une question préjudicielle concernant la conformité des sanctions autrichiennes avec l'article 20 de la directive 2014/67 du 15 mai 2014, relatif à la proportionnalité des sanctions en matière de détachement des travailleurs. Sur ce sujet, un arrêt de 2018 avait jugé comme dépourvue d'effet direct une disposition similaire à celle de l'article 20.
Lire la suite…